La location meublée, qu’elle soit de longue ou courte durée, fait l’objet d’un encadrement renforcé depuis l’adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur ». Cette réforme vise à rééquilibrer le marché locatif en limitant les abus liés aux meublés touristiques, tout en clarifiant les obligations fiscales des propriétaires.
🧾 Nouvelles obligations déclaratives
Dès le 20 mai 2026, tous les loueurs de meublés de tourisme devront enregistrer leur activité via un téléservice national. Ils devront fournir un avis d’imposition mentionnant l’adresse du bien loué pour prouver qu’il s’agit de leur résidence principale.
Par ailleurs, les communes peuvent désormais imposer un numéro d’enregistrement pour chaque meublé de tourisme, facilitant ainsi les contrôles.
🏘️ Encadrement local renforcé
Les municipalités disposent de nouveaux leviers pour réguler les locations meublées :
- Réduction de la durée maximale de location : les communes peuvent abaisser la limite annuelle de 120 à 90 jours pour les résidences principales.
- Interdiction dans certains logements : la location meublée touristique est interdite dans les logements sociaux et peut être restreinte dans certaines zones urbaines.
- Suspension en cas d’insalubrité : les maires peuvent suspendre l’autorisation de location pour les logements jugés insalubres.
🌿 Performance énergétique exigée
À compter du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classé entre A et D. Cette exigence s’appliquera également aux logements loués à titre de résidence principale. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €.
💰 Réforme du régime fiscal micro-BIC
La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils et abattements du régime micro-BIC pour les locations meublées :
- Meublés de tourisme non classés : abattement réduit à 30 % avec un plafond de recettes fixé à 15 000 €
- Meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes : abattement abaissé à 50 % avec un plafond de recettes de 77 700 €
Au-delà de ces seuils, le régime réel d’imposition devient obligatoire.
⚠️ Sanctions en cas de non-conformité
La loi prévoit des sanctions renforcées pour les manquements aux nouvelles obligations :
- Défaut de déclaration ou fausse déclaration : amende administrative pouvant atteindre 20 000 €
- Non-respect des obligations déclaratives : amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par meublé concerné
Ces évolutions législatives renforcent l’encadrement de la location meublée en France. Il est essentiel pour les propriétaires et investisseurs de se tenir informés et de s’assurer de la conformité de leurs activités aux nouvelles réglementations.